Les coupures d'électricité en hausse: une plaie française

Un contexte de libéralisation progressive du secteur de l’énergie

Avec la libéralisation du secteur de l’énergie en France (en vigueur depuis le 1er juillet 2007 pour tous), les consommateurs d’électricité en France peuvent désormais choisir librement leur fournisseur et garder les tarifs réglementés du service public auxquels ils sont historiquement attachés ou opter pour des offres au prix du marché. Cette première option est mise à mal par la loi n°2010-1488 dite « NOME » du 7 décembre 2010 (voir la synthèse) qui prévoit à l’horizon 2016 la suppression des tarifs «verts » et « jaune » et une convergence des tarifs « bleus » avec les prix du marché que proposent les autres fournisseurs. Le réseau électrique, que tous les fournisseurs utilisent, reste, lui, unique conformément aux exigences des économies de réseaux, et est géré par ERDF pour les réseaux basse et moyenne tension et par RTE pour le réseau haute tension.

La sonnette d’alarme de la la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies(FNCCR)

Dans ce contexte de profonde mutation du secteur de l’énergie, et face aux enjeux sous-jacents, impliquant de passer d’un service public géré par l’Etat à un marché libéralisé structuré par des régulateurs (comme la Commission de régulation de l’énergie – CRE ; ou encore le médiateur de l’énergie), la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) vient tout récemment de publier un livre blanc intitulé « Quel mode de gestion pour les services publics locaux de l’électricité ? » (disponible ici ). A cette occasion, la FNCCR préconise un certain nombre de recommandations face aux défis que présente cette transition pour le maintien d’un service de fourniture d’électricité de qualité.

Des coupures d’électricité en forte hausse sur 5 ans

Le premier constat porte sur la hausse des coupures d’électricité, tant redoutées par l’utilisateur. Selon les chiffres mis en avant dans ce rapport, le temps moyen de coupure par an pour un foyer est de 2 heures en 2010 , contre seulement 64 minutes en 2004. Cette moyenne laisse entendre que, si certains utilisateurs ont eu la chance de n’être couper de l’électricité que quelques minutes lors d’une année, certains ont pu être coupés pendant plusieurs dizaines d’heures, entraînant pour eux un profond désagrément. La FNCCR a répertorié géographiquement ces coupures et constate de sérieuses disparités régionales : les foyers les plus touchés sont ceux du Sud-Ouest, du Sud-Est et du centre-Ouest. A terme, le risque de créer une « fracture électrique » est avéré.

Le sous-investissement d’ERDF, le cœur du problème

Pour expliquer cette dégradation spectaculaire du service de fourniture d’électricité, l’Association met en avant plusieurs explications. Elle met en relation la chute des investissements d’EDF entre 1994 et 2000 et l’augmentation du taux et du temps de coupure, regrettant que, malgré l’attachement des citoyens aux services publics, le niveau de performance de cette entreprise se soit profondément dégradé ces dernières années.

Humeurs climatiques, coupures d’électricité et réparation des réseaux

Ensuite, les réseaux électriques sont de plus en plus vulnérables aux événements climatiques (tempêtes, neiges…) La tempête Klaus de janvier 2009 avait montré la fragilité des réseaux, occasionnant des coupures pour 1,7 million de foyers. Parallèlement, la capacité d’EDF (maintenant ErDF) à réparer les réseaux rapidement est en chute, avec un taux de réfaction de 40% actuellement, alors qu’il était de l’ordre de 50-60% les années précédentes.

L’entretien du réseau électrique négligé

Autre élément d’explication, les TURPE (Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité), ressources tarifaires collectées par ERDF et supposée le rémunérer pour l’entretien du réseau dont il se charge au profit des autres fournisseurs, n’a pas convenablement permis des investissements de long et de moyen terme sur le réseau électrique. Cette allocation du TURPE (autrement appelé taux de péréquation) a privilégié la rentabilité de la maison mère EDF, finançant les outils permettant de conserver une position monopolistique sur le marché (comme les compteurs communicants), au détriment des ressources affectées à l’entretien du réseau et des infrastructures, laissant ainsi craindre une dégradation continue de la qualité des services proposés aux utilisateurs.

Un changement de logique d’EDF-ERDF dans la distribution de l’électricité

In fine, ce sont les utilisateurs qui sont pénalisés et la qualité du service public qui est dégradée, au plus grand profit des actionnaires d’ERDF, davantage sensibles à l’évolution du cours de l’action en bourse et la rentabilité à court terme (les fameux dividendes). Ce rapport a le mérite de rappeler que l’électricité reste un bien précieux dont la distribution doit rester au service du citoyen.

Solutions préconisées pour faire diminuer les coupures d’électricité

Pour remédier à cette situation, la FNCCR préconise notamment la publication d’un décret d’application de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, décret toujours attendu à ce jour, permettant de mettre en place concrètement le régime des sanctions pécuniaires prévues par cette loi lorsque «le niveau de qualité en matière d’interruptions d’alimentation» n’est pas atteint.